Les commissions

L’article L.2121-22 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit la possibilité pour les conseils municipaux de créer en leur sein des commissions municipales destinées à améliorer le fonctionnement du conseil municipal dans le cadre de la préparation des délibérations.

Le conseil municipal dispose d’une totale liberté dans la création de ces commissions (sauf pour la commission d’appel d’offres).

Leur rôle se limite à l’examen préparatoire des affaires et questions qui doivent être soumises au conseil municipal.

Les commissions examinent et préparent les projets de délibérations soumis à l’approbation du Conseil Municipal. Leur rôle n’est que consultatif ; elles n’ont donc pas de pouvoir de décision. Par contre, une commission peut dresser un constat, donner des avis et faire part de propositions d’amélioration. Les commissions ne sont pas publiques mais, à la demande de leur Président et si nécessaire, elles peuvent entendre des personnalités qualifiées.

 Les commissions mises en place à Malestroit :

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